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Olivier Rietmann
Question écrite N° 27076 au Ministère de la justice.
Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz
Question soumise le 3 mars 2022
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question aura une réponse
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M. Olivier Rietmann rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 20407 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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