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Olivier Rietmann
Question écrite N° 27089 au Ministère de l'économie
Commission des clauses abusives
Question soumise le 3 mars 2022
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question aura une réponse
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M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19841 posée le 24/12/2020 sous le titre : « Commission des clauses abusives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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