Cédric Perrin
Question écrite N° 27106 au Ministère de la transition

Contours du projet d'ordonnance portant transposition de la directive européenne relative au marché intérieur de l'électricité

Question soumise le 3 mars 2022

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M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 19803 posée le 24/12/2020 sous le titre : « Contours du projet d'ordonnance portant transposition de la directive européenne relative au marché intérieur de l'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.