Question soumise le 10 mars 2022

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour un établissement public tel qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) d'adhérer à un opérateur de compétences (OPCO).

Un opérateur de compétences est chargé, après agrément du ministère du travail, d'accompagner la formation professionnelle. Il en existe onze. Ils financent les contrats d'apprentissage et de professionnalisation et assurent un appui technique aux branches et aux entreprises.

Jusqu'à présent, un centre communal d'action sociale pouvait adhérer à un de ces organismes. Cette adhésion représente une opportunité positive pour les communes qui font face à une baisse des opportunités de financement de formations qualifiantes. Elle s'avère utile, par exemple, pour financer les ateliers et chantiers d'insertion professionnelle (ACI).

Cependant, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) interdit désormais l'adhésion des établissements publics aux OPCO. Le relais ne peut être pris par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), puisque ce dernier ne finance pas de contrats privés professionnalisants.

Cette décision apparaît en contradiction avec les objectifs de croissance du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), tels qu'exposés dans la circulaire sur le fonds d'inclusion dans l'emploi.

Elle lui demande si cette décision a vocation à devenir pérenne et si, dans l'affirmative, le Gouvernement prévoit de garantir le financement de l'IAE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.