Question soumise le 10 mars 2022

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les attestations destinées aux salariés en cas d'intempéries les empêchant de se rendre sur leur lieu de travail.

Le droit local d'Alsace-Moselle régit les cas où des intempéries (neige, inondations ou autre contrainte de cette nature) peuvent empêcher les salariés de rejoindre leur lieu de travail.

Le droit national permet aux salariés de prouver une excuse valable pour cause de conditions climatiques auprès de leurs entreprises. Ce cas de force majeur ne soustrait pas le salarié au fait d'en avertir son entreprise qui peut s'en trouver désorganisée.

Mais le droit local a instauré une disposition supplémentaire permettant au maire de délivrer au salarié une attestation dans le cas où, par exemple, les routes ne sont pas déneigées ce qui a pour conséquence de suspendre le contrat de travail pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance. Cela afin de certifier que les voies de circulations sont impraticables, et de maintenir la totalité du salaire contrairement au droit national.

Mais dans le cas où ce ne sont pas les routes communales, de la responsabilité du maire, qui sont en cause, mais les routes départementales, du ressort du conseil départemental, les élus se demandent légitimement qui est en mesure de fournir cette attestation.

Elle lui demande des précisions à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.