Question soumise le 10 mars 2022

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les permis d'aménagement destinés à la construction de lotissements.

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme permettant à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain, tels les voies, trottoirs, voiries ou réseaux qui rendront viable et habitable une construction future, notamment dans le cas de la création d'un lotissement.

Si ce lotissement ne comporte pas de voiries, le permis d'aménager n'est pas nécessaire, à moins qu'il soit situé à proximité d'un monument historique. Le permis d'aménager suppose des délais d'instruction variant de trois à quatre mois dans le cas de la proximité d'un monument historique, et par conséquent ralentit la réalisation des projets et engendre des coûts supplémentaires pour les constructeurs.

La conséquence de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et plus particulièrement du décret du 27 février 2017, est que la construction d'un lotissement, même dénuée d'aménagements particuliers, est soumise à défaut de délimitation par l'autorité administrative, à un permis d'aménagement lorsqu'il se situe à moins de 500 mètres d'un monument.

Après instruction du dossier par l'architecte des bâtiments de France (ABF), le permis d'aménager reste donc nécessaire, quand bien même l'ABF n'aurait pas relevé de contrainte spécifique ni de périmètre de covisibilité liés à un monument historique.

Cette situation peut paraître absurde dans la mesure où, bien que la condition pour laquelle le permis d'aménager est nécessaire n'existe plus pour l'ABF lui-même, ce permis reste nécessaire pour une commune souhaitant construire un lotissement.

Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'assouplir les conditions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.