Question soumise le 10 mars 2022

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret du ministère de la santé « portant réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière ».

Ce dernier découle de l'application de la loi dite MATRAS et qui vise précisément à renforcer le modèle de Sécurité civile et à valoriser l'action des sapeurs pompiers. Or, ce projet de décret contourne son objet et n'est pas fidèle à la finalité de la loi. Cette dernière vise à rééquilibrer la charge du secours à personne assumée par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et supportée financièrement par les collectivités territoriales.

Ce rééquilibrage doit passer par un mode de rémunération plus juste pour les SDIS, notamment des missions dites de « carences ambulancières », une reconnaissance accrue du nombre de missions réalisées par les sapeurs pompiers avec un mécanisme de requalification plus équitable et une organisation des vecteurs de gardes ambulancières plus cohérente.

Le projet de décret semble quant à lui en contradiction avec les objectifs de la loi. Il lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet et d'associer à sa rédaction les professionnels concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.