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Catherine Belrhiti
Question écrite N° 27186 au Ministère de la cohésion des
Redevance pour délégation de service public en période de covid
Question soumise le 10 mars 2022
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question aura une réponse
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Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 25031 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Redevance pour délégation de service public en période de covid », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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