Question soumise le 10 mars 2022

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distorsion entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière s'agissant des diplômes d'État et des concours d'auxiliaires de soins et d'infirmiers.

Une aide-soignante ou une infirmière, pratiquant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui a réussi son diplôme d'État doit encore passer un concours en soins généraux afin de valider celui-ci définitivement.

Or, dans les EHPAD gérés par une collectivité territoriale, le personnel soignant sous le statut de la fonction publique territoriale (FPT) n'a pas accès à ce concours dans les mêmes conditions que s'il exerçait dans un établissement avec le statut de la fonction publique hospitalière (FPH).

La différence tient au fait que pour la fonction publique territoriale, les concours d'auxiliaires de soins ne sont organisés qu'épisodiquement et hors sol, alors que pour la fonction publique hospitalière, ils se déroulent beaucoup plus régulièrement et sur le site même de l'établissement.

Cette disparité d'accès au concours pour les deux fonctions publiques provoque plusieurs phénomènes négatifs qui s'ajoutent au manque d'attractivité chronique de ces métiers déjà en tension, surtout dans les territoires ruraux.

D'abord, les personnels de la fonction publique territoriale récemment diplômés ont tendance à se diriger vers des établissements de la fonction publique hospitalière afin de valider plus rapidement leur diplôme ; ce qui réduit de fait les effectifs disponibles dans les premiers établissements qui ont déjà des difficultés à recruter.

Ensuite, si la personne est titulaire du diplôme mais pas du concours, l'établissement de la fonction publique territoriale ne peut le recruter que sur contrat à durée déterminée (3 ans pour une infirmière et 1 an pour une aide-soignante) ; ce qui contribue au manque d'intérêt pour la pratique du métier dans la fonction publique territoriale.

Aussi, elle lui demande quelles solutions il pourrait envisager afin de supprimer cette disparité pour l'organisation des concours d'auxiliaires de soins qui a tendance à créer une concurrence malvenue entre les deux fonctions publiques, hospitalière et territoriale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.