Question soumise le 17 mars 2022

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants.

Le 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant ont obtenu l'attribution de la demi-part supplémentaire à deux conditions : avoir 74 ans et que leur époux ait perçu la retraite.

La deuxième condition pose problème aux organisations représentatives. En effet, certains des anciens combattants sont décédés avant l'âge de 65 ans, ainsi, ils étaient en possession de leur carte d'ancien combattant mais n'ont pas pu demander et bénéficier de leur retraite.

L'aide administrative et financière octroyée par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est très appréciée sur le terrain. Cependant, les veuves d'anciens combattants insistent pour obtenir la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans pour toutes les concernées quel que soit l'âge du décès de leur époux comme ce fut le cas jusqu'en 2010.

Ainsi, elle lui demande quelles évolutions législatives le ministère entend prendre pour permettre à toutes les veuves d'anciens combattants d'obtenir la demi-part supplémentaire.

Réponse émise le 31 mars 2022

L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.