Question soumise le 17 mars 2022

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Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant au mode de scrutin des élections communautaires.

Les élus municipaux sont confrontés à des difficultés contradictoires dans la mise en application de l'obligation légale de parité au sein de l'assemblée délibérante des conseils communautaires, prévue par l'article L. 273-10 du code électoral et plus précisément, dans le cas du remplacement d'un conseiller communautaire.

Les démissions de ces derniers existent et, de démission en démission, il n'y a alors plus de représentant du même sexe pour remplacer le siège vacant, alors même que des élus du sexe opposé peuvent remplacer le conseiller démissionnaire au sein du conseil municipal. Des électeurs perdent ainsi une représentation au sein des conseils communautaires, à l'heure même d'un désintérêt croissant des citoyens pour la vie politique locale.

De surcroît, il n'y a parfois qu'un seul siège communautaire dans l'opposition et celui-ci reste vide jusqu'au prochain renouvellement, en raison de la disposition susvisée.

Ce texte, partant d'un impératif primordial et louable qu'est l'objectif de parité, est en pratique difficile à mettre en œuvre et remet en cause le fonctionnement interne de nos assemblées locales mais aussi leur légitimité démocratique.

Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend faire évoluer les dispositions législatives sur l'obligation paritaire au sein des conseils communautaires afin de pallier ce manque et permettre le remplacement d'un conseiller communautaire de sexe opposé en pareil cas.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.