Question soumise le 17 mars 2022

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Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de versement de la retraite d'anciens élus. La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles et la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer ont permis un rehaussement à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète.

Toutefois, il semble que la retraite d'élus versée par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) soit déduite du montant de 1 035 euros. Dans nos campagnes, et en particulier dans le Lot, beaucoup d'agriculteurs sacrifient une partie de leur temps de travail en devenant élus, et assurent la continuité de la vie locale par leur engagement et leur énergie.

Ce mode de calcul les prive d'une retraite agricole juste, et les plonge dans une situation qui ne prend pas en compte dignement leur engagement d'élu.

Elle demande au Gouvernement comment il compte corriger cette absence de reconnaissance des retraites agricoles les plus faibles des élus ruraux, à la hauteur qu'ils méritent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.