Question soumise le 17 mars 2022

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'inéligibilité des prestations de déneigement et de salage au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

En effet, ces prestations représentent un poste de dépenses important pour de nombreuses communes, notamment pour celles rurales et en particulier celles de montagne, qui ont de ce fait des dépenses supérieures à celles d'autres communes qui ne sont pas confrontées à cette problématique.

Ces dépenses ne sont pas éligibles au FCTVA, car elles ne sont pas considérées comme des dépenses d'investissement. Elles ne sont pas non plus considérées comme des dépenses d'entretien de la voirie visant à la conserver dans un bon état, telles que celles liées à l'élagage, au fauchage, au débroussaillage, ou à l'entretien de la végétation et des accotements et talus. Pourtant, ces opérations de déneigement et de salage participent tout autant aux bonnes conditions d'utilisation de la voirie.

Aussi, il lui demande s'il serait envisageable d'ouvrir le FCTVA aux dépenses liées au déneigement et au salage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.