Question soumise le 17 mars 2022

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards dans le versement des revalorisations actées par le Ségur de la santé et par l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile.

Par courrier du 17 décembre 2021, il a signalé au ministère des retards dans le versement des revalorisations actées par le Ségur de la santé aux salariés de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) Larnay Sagesse, établissement privé à but non lucratif, situé dans la commune de Biard (86580). Ce courrier est malheureusement resté sans réponse.

Aujourd'hui, c'est le centre de soins infirmiers de Châtellerault qui fait état de retards dans le versement des revalorisations actées par l'avenant n° 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, applicable depuis le 1er octobre 2021.

Après 4 ans de négociations avec les partenaires sociaux, cet avenant a acté une revalorisation de la masse salariale d'environ 15 %. Le financement de cette revalorisation devait être pris en charge pour partie par l'État, par les départements qui gèrent les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et par l'assurance maladie pour les autres structures, de type centres de soins infirmiers et centres de santé pluridisciplinaires.

Alors que ces structures ont dû revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2021, elles s'inquiètent de l'absence de concours de l'État et des caisses primaires d'assurance maladie.

À titre d'exemple, pour le centre de soins infirmiers de Châtellerault, le surcoût de cette revalorisation est évalué à 95 000 euros (charges comprises) sur une année. Si aucune solution n'est trouvée rapidement, ce sont 16 salariés dont 14 infirmières qui vont perdre leur emploi et 200 patients chaque jour qui ne seront plus pris en charge.

Aussi, il demande au Gouvernement d'honorer ses engagements et de débloquer, en urgence, les fonds nécessaires au financement de ces revalorisations.

Réponse émise le 21 avril 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.