Question soumise le 17 mars 2022

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M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret fixant les modalités d'appels d'offres pour le stockage d'électricité.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a rendu possibles la définition et la mise en œuvre d'appels d'offres concernant le stockage d'électricité. L'article L. 352-1-1 du code de l'énergie prévoit, en effet, que de tels appels d'offres pourront être mis en œuvre « lorsque les capacités de stockage ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ou lorsque le bilan prévisionnel du réseau de transport d'électricité (RTE) met en avant des besoins de flexibilité ». Cet article prévoit également qu'un décret, pris après avis de la commission de régulation de l'énergie (CRE), fixe les modalités de la procédure pour le lancement d'appels d'offres pour le stockage d'électricité. Or il semblerait que le projet de rédaction du décret exclut les installations existantes du futur appel d'offre.

Pour rappel, la directive de juin 2019 de la Commission européenne, en raison de l'engagement à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, appelle à une augmentation massive de la capacité de stockage, pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Les principales énergies renouvelables (éolien, solaire) étant intermittentes, le fonctionnement de systèmes électriques avec une forte proportion d'énergies renouvelables ne sera possible que si l'électricité peut être stockée à grande échelle de façon efficace. Cette augmentation de la capacité ne sera clairement pas atteinte en suivant la rédaction actuelle du projet de décret.

Il souhaiterait donc connaître les motifs pour lesquelles le Gouvernement prévoit d'écarter les installations déjà existantes et opérationnelles de ce futur appel d'offres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.