Question soumise le 17 mars 2022

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M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de financement et de mise à disposition des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration scolaire et d'accueil périscolaire.

L'accompagnement des élèves en situation de handicap est un principe fondamental dans le fonctionnement de nos écoles et les élus sont nombreux à s'impliquer, dans leurs communes et leurs collectivités, pour favoriser l'inclusion de tous les profils d'élèves.

Jusqu'alors, c'est l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation et motivée par le principe d'obligation scolaire, qui prenait en charge les frais d'accompagnement des élèves en situation de handicap, à la fois pendant les heures effectives d'enseignement en classe, mais également pendant les temps périscolaires méridiens et d'accueil de début et de fin de journée.

Cependant, un récent arrêt de section du Conseil d'État pose le nouveau principe d'un financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap par les collectivités pendant les périodes périscolaires.

Ce changement de financement risque de provoquer des modifications particulièrement préjudiciables pour les jeunes bénéficiaires qui risquent de voir plusieurs AESH intervenir auprès d'eux pendant et hors du temps scolaire.

D'autre part, pour ces professionnels du handicap, cette mesure vient encore dégrader leurs conditions d'exercice - déjà particulièrement précaires et peu rémunératrices – en multipliant leurs employeurs et en ayant recours à des contrats pour quelques heures hebdomadaires.

Enfin, selon cet arrêt, les collectivités vont désormais devoir financer ces emplois, sans compensation de l'État. Dans certains territoires ruraux où les communes peinent à maintenir et à pérenniser leurs classes, employer et financer de nouveaux salariés risque d'impacter considérablement les budgets communaux.

C'est pourquoi, face à l'inquiétude des collectivités et de leurs élus, de la communauté éducatives et des familles, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer la continuité éducative des élèves en situation de handicap, sécuriser et valoriser les AESH et enfin compenser ces nouvelles dépenses de personnel pour les collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.