Question soumise le 24 mars 2022

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Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les verrous juridiques qui empêchent en France la poursuite des criminels internationaux, dans le cadre de l'exercice de la compétence universelle.

L'éclatement de la guerre en Ukraine nous rappelle douloureusement que les crimes les plus graves peuvent être commis lors de conflits armés, partout dans le monde (crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerre, crimes d'apartheid). La compétence universelle prévue par les articles 689 à 689-13 du code de procédure pénale, qui pourrait permettre aux tribunaux français de poursuivre et de juger directement toute personne se rendant coupable de telles infractions, en application des conventions internationales, est actuellement entravée par des conditions très restrictives.

En effet, les responsables ne peuvent être poursuivis que s'ils résident habituellement en France. Les victimes ne peuvent pas déclencher les poursuites en déposant plainte, puisque le parquet détient le monopole en la matière. En contradiction avec les statuts de la Cour pénale internationale, la France exige que cette juridiction se déclare d'abord incompétente avant d'agir. Et enfin, la loi exige que ces faits soient également réprimés par la législation de l'État où ils ont été commis, alors qu'il s'agit ici des violations les plus graves des droits humains.

La lutte contre l'impunité des auteurs de ces violations, qui réussiraient à se soustraire à leur justice nationale, souffre de trop d'obstacles pour être effective. Alors que l'existence de ces verrous est dénoncée depuis longtemps, le 8 mars 2022, les parquets allemands et espagnols ont ouvert des enquêtes sur d'éventuels crimes de guerre commis en Ukraine. Elle demande au Gouvernement quand la France assumera pleinement son rôle dans la lutte contre l'impunité de crimes qui concernent toute l'humanité, en levant les verrous législatifs qui empêchent l'exercice effectif de la compétence universelle en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.