Question soumise le 31 mars 2022

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M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP). Confrontées depuis la crise sanitaire à des augmentations de prix ininterrompues et imprévisibles, elles se heurtent à des difficultés d'approvisionnement depuis un an et demi qui s'aggravent. S'y est ajoutée la hausse des prix de l'énergie depuis la fin 2021 qui s'accentue considérablement avec la guerre en Ukraine. Une situation brutale et particulièrement anxiogène pour la filière. En réponse à ce phénomène, le Premier ministre a dévoilé, le 16 mars 2022, les mesures du futur plan de résilience économique et social, qui vise à atténuer les impacts de la crise (hausse des coûts des matières premières, de l'énergie et difficultés d'approvisionnement...) sur les entreprises. Selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), syndicat patronal de l'artisanat du bâtiment en France, si certaines mesures vont dans le bon sens, le Gouvernement ne semble pas avoir pris toute la mesure des conséquences de ce contexte sur l'activité des entreprises artisanales du bâtiment et sur le niveau de l'apprentissage et de l'emploi. Afin de contenir au mieux les effets de la crise, la CAPEB appelle le Gouvernement à prendre les mesures complémentaires au titre du plan de résilience : rembourser, comme pour le secteur agricole et le secteur des travaux publics, une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les carburants utilisés pour des véhicules professionnels ; imposer aux banques et aux assureurs crédits qu'ils ne dégradent pas la cotation des entreprises dès lors qu'elles décident de reporter le remboursement de leur prêt garanti par l'État (PGE) ; veiller à ce que les industriels et les négoces ou distributeurs participent activement au comité de crise du bâtiment et des travaux publics (BTP) mis en place par le Gouvernement, intègrent dans leurs prix le juste coût de la décarbonation et assument les risques d'augmentation des prix avec la filière dans le cadre d'une charte de solidarité ; exiger des fournisseurs qu'ils préviennent au moins 3 mois à l'avance les entreprises du bâtiment de toute augmentation des prix et qu'ils maintiennent une stabilité des prix également durant au minimum trois mois ; appliquer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation ; rendre enfin automatique, en marchés publics, l'application des pénalités de retard en cas de retard de paiement aux entreprises ; mettre en place un mécanisme de bouclier tarifaire du coût de l'énergie aux niveaux européen et français pour disposer d'une production industrielle à prix maîtrisé et permettre la continuité des politiques publiques de rénovation énergétique et environnementale, directement menacées par la flambée des coûts des matériaux.

Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces mesures complémentaires destinées à soutenir la filière du bâtiment et des travaux publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.