Question soumise le 31 mars 2022

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M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés d'articulation entre les plans locaux d'urbanisme (PLU) et la servitude relative aux magasins à poudre du commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Les PLU des communes de Monts et de Veigné, situées dans le département d'Indre-et-Loire, sont grevés d'une servitude relative aux magasins à poudre du commissariat à l'énergie atomique (CEA), plus communément appelée « polygone d'isolement du CEA ».

Ce polygone est situé dans une zone extérieure à l'établissement du CEA, au sein de laquelle toute demande de permis de construire, de déclaration de travaux ou d'autorisation de stationner est soumise à l'autorisation du ministère des armées.

Sont ainsi concernées par cette autorisation des zones d'habitation mais aussi des zones d'activités économiques identifiées comme constructibles dans les PLU concernés.

Si avant 2019, des projets pouvaient être ponctuellement autorisés, depuis cette date, la très grande majorité des demandes font automatiquement l'objet d'un refus du ministère des armées, au motif que cela « conduirait à l'accroissement de la densité de la population journellement présente dans le polygone d'isolement et pourrait impacter le maintien ou le développement d'activités du CEA au Ripault présentant un intérêt stratégique pour la défense nationale ».

Ce revirement de doctrine, qui apparait contradictoire avec les documents d'urbanisme révisés et validés par l'État en 2016, n'a cependant été précédé d'aucune concertation avec les élus locaux, ni de demande de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

Cette situation suscite l'inquiétude et l'incompréhension des élus des communes concernées ainsi que de leurs administrés.

Le 24 février 2022, le conseil communautaire de Touraine-Vallée-de-l'Indre a ainsi adopté à l'unanimité un vœu sollicitant l'intervention des services déconcentrés de l'État auprès des services centraux des armées afin que les dossiers d'autorisation d'urbanisme fassent l'objet d'un examen circonstancié et non d'un refus systématique.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation préjudiciable pour le développement des communes concernées et demande qu'une concertation avec les élus des communes concernées puisse rapidement être mise en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.