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Édouard Courtial
Question écrite N° 27487 au Ministère auprès du Ministère du travail
Conséquences du décret du 15 février 2022 pour les polices municipales
Question soumise le 31 mars 2022
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion sur les conséquences pour les polices municipales, du décret du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions. En effet, ce changement est d'importance et pourrait participer à la complexification et à l'allongement de la procédure en ce que certaines amendes n'étant plus forfaitaires, elles nécessitent donc dorénavant l'intervention d'officiers de police judiciaire. Ainsi il lui demande si l'impact de ce décret a bien été mesuré et si des mesures seront prises pour limiter les effets négatifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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