Question soumise le 31 mars 2022

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M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des frais bancaires liés au décès d'une personne.

Chaque année, les banques récoltent environ 150 millions d'euros grâce aux frais de transfert de succession. Pour un transfert de 20 000 €, les banques françaises facturent en moyenne 233 € au proche d'une personne décédée qui ferme le compte bancaire de cette dernière et touche la succession, contre un peu plus de 100 € en Belgique et en Italie, et seulement 80 € en Espagne, tandis que ces frais sont tout simplement illégaux en Allemagne.

Par ailleurs, ces frais sont en constante augmentation avec déjà plus de 27 % d'augmentation depuis 2012. Ces frais exorbitants sont inexplicables selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir et l'association française des usagers de banque (AFUB), qui souhaitent le plafonnement des frais bancaires de succession.

Les banques justifient cette somme par la complexité des opérations administratives permettant la fermeture du compte et le transfert des fonds.

Pourtant, la clôture d'un compte de son vivant a été d'ores et déjà rendue gratuite depuis 2005 par l'article L312-1-7 du code monétaire et financier.

Malheureusement, cet encadrement ne s'applique pas en cas de décès de la personne détentrice du compte et les banques peuvent donc prélever les sommes qu'elles souhaitent dans le cadre d'une fermeture de compte pour la succession d'une personne décédée.

Considérant ces pratiques abusives sur les personnes endeuillées, il lui demande si son ministère fera en sorte a minima de créer un plafonnement de ces frais bancaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.