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Stéphane Demilly
Question écrite N° 27501 au Ministère de l'éducation
Publication du décret permettant aux assistants d'éducation d'être recrutés en contrat à durée indéterminée
Question soumise le 31 mars 2022
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre rapidement le décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Par cet article, le Gouvernement a entendu ouvrir une possibilité de passage en contrat à durée indéterminée (CDI) des assistants d'éducation (AED) après 6 ans d'exercice. Les conditions de ce passage doivent être fixées par décret, qui est toujours attendu. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement quand le décret sera pris et insiste pour que cette publication ait lieu dans les plus brefs délais afin d'intégrer les AED de manière durable et leur donner davantage de stabilité pour la vie scolaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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