Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 27513 au Ministère de l'éducation
Publication du décret permettant aux assistants d'éducation d'être recrutés en contrat à durée indéterminée
Question soumise le 7 avril 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° -299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article, qui est le fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation (AED), dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation absurde où les 65 000 AED de notre pays – dont 30 % d'étudiants – devaient cesser brutalement leurs missions après six années d'exercice. Cependant, en l'absence de décret, le travail du législateur est vain. Aussi, il lui demande de prendre dans les plus brefs délais ce décret et d'en fixer les conditions qui permettront à tous les AED désireux de poursuivre leur engagement, d'être en capacité de le faire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.