Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Olivier Cadic
Question écrite N° 27530 au Ministère des solidarités
Conditions d'opposition à l'ouverture d'un espace numérique de santé pour les Français établis hors de France
Question soumise le 7 avril 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'opposition à l'ouverture d'un espace numérique de santé pour les Français établis hors de France qui ne sont plus affiliés à la sécurité sociale française. En effet, bien que le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé prévoit un droit d'opposition, celui-ci ne peut être exercé que par les personnes dûment affiliées au régime de sécurité sociale français. En effet, pour s'opposer, il faut préalablement pouvoir s'identifier sur l'espace en ligne, ce qui n'est plus possible pour les personnes non affiliées. Dès lors, en cas de création erronée d'un tel espace numérique de santé qui contient des données hautement personnelles, il lui demande comment le droit d'opposition peut s'exercer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.