Question soumise le 7 avril 2022

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les buralistes sont encore trop nombreux à enfreindre l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs à laquelle ils sont soumis.

En effet, selon l'article L. 3511-12 du code de la santé publique, la vente de tabac est interdite aux mineurs et une preuve de majorité doit être exigée. Les enquêtes du comité national contre le tabagisme prouvent néanmoins régulièrement le non-respect de la loi. La dernière en date, parue en mars 2022, montre ainsi qu'en 2021 64 % des buralistes ont continué de vendre du tabac à des mineurs de 17 ans et seuls 15 % ont demandé une pièce d'identité à l'adolescent souhaitant se procurer du tabac. Le constat est encore plus alarmant dans les villes de plus de 15 000 habitants, où 77 % des buralistes acceptent de vendre du tabac à des mineurs.

Or le tabagisme constitue une épidémie pédiatrique : on estime que plus de 200 000 jeunes tombent chaque année dans le piège de cette drogue au potentiel addictif majeur et qu'un jeune fumeur sur deux mourra précocement d'un cancer.

Alors que l'objectif d'une génération sans tabac d'ici 2032 fait partie de l'actuel programme national de lutte contre le tabac (PNLT, 2018-2022), il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire enfin respecter l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.