Question soumise le 7 avril 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accès des assistants d'éducation aux contrats à durée indéterminée.

À l'initiative du Sénat, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit la possibilité pour l'État de recruter les assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée.

Cette disposition qui permettrait la requalification des contrats de ces personnels en contrat à durée indéterminée après six ans d'exercice est très attendue par les assistants d'éducation qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour améliorer leurs conditions de travail et d'emploi.

La loi renvoie à un décret d'application l'entrée en vigueur effective de cette disposition.

Les assistants d'éducation souhaiteraient que ce texte réglementaire puisse être pris dans les plus brefs délais comme s'y était engagé le Gouvernement.

Aussi, il souhaiterait savoir dans quel délai il compte prendre le décret d'application permettant le recrutement en contrat à durée indéterminée des assistants d'éducation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.