Question soumise le 21 avril 2022

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Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les décrets à paraître devant formaliser les certificats de production de biogaz, conformément à l'article 95 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Soumis à consultation jusqu'au 15 mars 2022, ces projets de décrets visant à instaurer de nouveaux « certificats verts » d'injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel n'ont malheureusement toujours pas vu le jour.

Ce nouveau dispositif devrait, pourtant, permettre d'imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'État de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel pourraient alors s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. L'objectif est de mettre en place une obligation d'incorporation de biométhane pesant sur les fournisseurs de gaz.

Or compte tenu du contexte international lié à la guerre en Ukraine, il semble primordial d'accélérer la diversification de notre bouquet énergétique et de favoriser le développement des gaz renouvelables, désormais gage d'indépendance. Le gaz pourrait représenter 20 % du gaz consommé par les Français chaque année et remplacer ainsi à terme la part du gaz importé de Russie en 2021 s'élevant à 17 %.

Le potentiel énergétique est considérable : la filière française du biogaz estime qu'elle sera en mesure de produire plus de 420 TWh (soit 420 milliards de kilowatts-heures) à l'horizon 2050, ce qui permettrait de couvrir confortablement la demande en France (estimée entre 300 et 350 TWh). Le potentiel économique est également important. 9 000 emplois pourraient être créés d'ici 2030 pour soutenir le développement de ce secteur, voire 50 000 à l'horizon 2030.

Elle demande donc au Gouvernement de publier rapidement ces décrets prévus à l'article 95 du texte de loi dit « climat et résilience », car très attendus par la filière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.