Question soumise le 21 avril 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023 et dont l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de réformer la date d'exigibilité de la taxe.

Cette dernière, aujourd'hui relevée à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme par la commune, sera désormais exigée à la date d'achèvement des travaux. Une telle mesure risque ainsi d'entraîner des difficultés dans le recouvrement de cette taxe reversée au budget communal puisque, comme il l'est déjà constaté, les déclarations de conformité ne sont pas toujours effectuées par les propriétaires.

Les services fiscaux départementaux, dont la charge de travail de recouvrement va augmenter avec cette réforme, ne seront pas en mesure de vérifier l'ensemble des recouvrements. Indéniablement, cela aura pour conséquence d'entraîner une perte de recettes pour les collectivités.

Face aux inquiétudes des élus mais également des services fiscaux, il lui demande de bien vouloir revenir à la situation antérieure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.