Question soumise le 21 avril 2022

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M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'accès au matériel ferroviaire roulant dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.

L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs est une réalité depuis la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, et l'arrivée récente de nouveau acteurs sur le réseau national, notamment Trenitalia sur Paris-Lyon depuis plusieurs semaines, Transdev sur les réseaux TER de la région sud ou Railcoop qui souhaite s'insérer sur le marché.

Cette nouvelle réalité révèle l'absolue nécessité d'instaurer un cadre national visant à garantir l'accès des entreprises ferroviaires au matériel roulant, qu'il soit neuf ou d'occasion, afin de leur permettre de développer leur services. Déjà en mars 2018, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) écrivait, s'agissant de l'accès au matériel roulant dédié à des services commerciaux, « en l'absence d'initiative privée permettant la mise en œuvre du modèle « rolling stock operating company » (ROSCO), l'autorité considère que la mise en place d'un accès régulé au matériel roulant doit être envisagée par le législateur afin de garantir une égalité des chances de l'ensemble des opérateurs potentiels ».

C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'accès équitable des entreprises ferroviaires au matériel roulant ferroviaire et contribuer ainsi réellement au développement de l'offre ferroviaire en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.