Question soumise le 28 avril 2022

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M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la manière dont elle entend répondre aux préoccupations des Français bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) risquant de perdre cette aide financière en se mariant.

Le calcul de cette aide, que touchent 1,2 million de Français et qui constitue la pierre d'angle de leur indépendance et de leur autonomie, se fonde à l'heure actuelle sur les ressources du foyer. Cependant, de nombreux bénéficiaires souhaitent que le calcul de l'AAH soit individualisé, c'est-à-dire que l'allocation soit calculée sans tenir compte des revenus du conjoint du bénéficiaire.

La déconjugalisation de l'AAH a longtemps été refusée par le Gouvernement, pour des raisons techniques, mais aussi pour des raisons financières. D'après des estimations, l'individualisation du calcul ajouterait un coût supplémentaire de 600 millions d'euros aux dépenses de 11 milliards d'euros que cette aide engendre déjà pour le budget.

De fait, ce projet a été désavoué plusieurs fois par l'Assemblée nationale (malgré l'approbation du Sénat), revu à la baisse par la commission des affaires sociales de cette dernière au profit d'un abattement forfaitaire, et définitivement rejeté fin 2021.

Plus récemment, le débat s'est invité lors de la campagne présidentielle alors que le président sortant promettait devant des auditeurs de revenir sur sa position, répondant ainsi à des revendications de longue date d'associations comme APF France Handicap. Un tel revirement serait non seulement salutaire pour de nombreuses personnes en situation de handicap, mais serait également fidèle à la logique d'uniformité de l'aide, par opposition à une hypothétique conditionnalité à des minima sociaux.

Il souhaite donc que le Gouvernement explicite la politique qu'il compte mettre en œuvre pour répondre au besoin de protection et de dignité des personnes bénéficiant de l'AAH, afin que leur choix marital ne soit plus conditionné par ce soutien matériel nécessaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.