Question soumise le 28 avril 2022

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Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de révision de la directive européenne relative aux émissions industrielles (Industrial Emission Directive, IED).

Dans le cadre de l'European Green Deal (pacte vert pour l'Europe), la Commission européenne a présenté le 5 avril 2022 son projet de révision de la directive IED, qui prévoit d'élargir le champ d'application de la directive à tous les élevages et d'abaisser le seuil des élevages concernés à 150 unités de gros bétail (UGB).

Cette révision reviendrait à imposer le même texte d'encadrement des émissions polluantes et les mêmes contraintes aux élevages familiaux, qui s'appuient sur de grandes surfaces herbagères, qu'aux fermes-usines.

L'élargissement de cette directive met en danger le modèle même de l'élevage paysan, notamment de l'élevage familial bovin, alors que les systèmes herbagers génèrent des effets reconnus sur la biodiversité et que les urgences environnementales nous invitent justement à revoir le modèle de production intensive.

Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend saisir le Parlement européen et le Conseil européen afin que ce projet de révision de la directive IED ne pénalise pas les élevages familiaux français non intensifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.