Question soumise le 5 mai 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le financement des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC).

Les eaux usées des habitations nécessitent d'être traitées, évacuées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l'environnement. En milieu rural, du fait de la dispersion de l'habitat, la plupart des logements ne peuvent pas être reliés au réseau public et les propriétaires doivent opter pour l'installation d'un système d'assainissement non collectif. Ils sont ensuite soumis à la redevance de l'ANC.

En France, 15 à 20 % de la population est concernée par l'assainissement non collectif qui constitue une solution technique adaptée en milieu rural mais dont les coûts d'installation, d'entretien et de mise en conformité restent très élevés, a fortiori pour des consommateurs dont les revenus sont souvent très modestes.

Les propriétaires de ces systèmes d'assainissement ont pu prétendre à des aides financières de la part des agences de l'eau. Toutefois, en raison des actions prioritaires que chaque agence mène dans le cadre de son programme d'intervention pour la période 2019-2024, les travaux relatifs à l'assainissement non collectif ne sont pas toujours subventionnés. La mise en place du mécanisme dit du « plafond mordant » a limité la capacité d'aide des agences.

L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général et méritent une politique incitative pour mettre en conformité les équipements d'assainissement non collectif.

Aussi, en considération de cette situation qui place les collectivités compétentes dans l'incapacité de faire face aux besoins de financement des ANC, il lui demande si le Gouvernement envisage la suppression du « plafond mordant » des agences de l'eau ou toutes autres mesures qui permettraient d'aider les consommateurs les plus précaires à financer les travaux relatifs à leurs systèmes d'assainissement non collectif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.