Question soumise le 5 mai 2022

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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la façon dont sera prise en compte la forte inflation que connaît notre pays, en particulier sur les matières premières, dans la validation des dossiers d'aides de la politique agricole commune portés par les viticulteurs auprès de FranceAgriMer.

Lors de l'examen des demandes de paiement dans le cadre des demandes d'aides, une condition essentielle est contrôlée par les agents de FranceAgriMer : la bonne correspondance entre les montants prévus dans les devis présentés avec la demande d'aide et les montants indiqués dans les factures des actes réalisés.

Un certain écart est habituellement toléré. Néanmoins, considérant le niveau actuel des prix et les prévisions qui nous sont données, les professionnels sont inquiets de voir cette tolérance outrepassée par les écarts que va entrainer l'inflation dans les mois à venir. Avec les conséquences que l'on connait pour ces demandes d'aide initialement acceptées : un rejet des demandes obligeant les agriculteurs à prendre en charge la totalité du coût des actions prévues grâce à ces aides.

Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour prendre en compte l'inflation dans le cadre de l'examen des demandes de paiement des dossiers d'aides de la politique agricole commune portés par les viticulteurs auprès de FranceAgriMer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.