Question soumise le 5 mai 2022

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M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les variations du montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, les délais de versements et leurs conséquences sur la préparation et l'exécution des budgets départementaux.

Ces DMTO sont réglés par l'acheteur au notaire lors de la signature de l'acte d'acquisition d'un bien immobilier. Ils représentent une part importante des recettes fiscales des départements.

Ainsi, les départements perçoivent de leur direction départementale des finances publiques (DDFIP) un montant de DMTO variable, a priori, en fonction des transactions réalisées sur le marché immobilier.

Face à l'absence de « référent DMTO » au sein des DDFIP et en raison d'une méconnaissance des circuits de versements, les départements sont en carence d'information. Actuellement, une absence totale de visibilité sur le rythme et la liquidation des versements des DMTO les empêche d'anticiper les effets d'une crise éventuelle du marché immobilier.

En effet, les délais d'attribution des DMTO aux collectivités, depuis la liquidation de droits par le notaire jusqu'au reversement sur leur compte, sont trop importants.

Il est indispensable d'améliorer l'anticipation des évènements conjoncturels pouvant affecter la recette des DMTO et, par conséquent, l'équilibre des budgets départementaux, par une connaissance plus précise des modalités de ce dispositif et d'améliorer les délais de reversement par les DDFIP.

En ces moments difficiles que nous connaissons, notamment dus à la pandémie de la COVID-19, ces variations de recettes ne permettent pas d'avoir une visibilité, pourtant indispensable à l'élaboration des budgets départementaux.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais de versement des DMTO aux conseils départementaux et d'améliorer la circulation des informations entre les DDFIP et les collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.