Question soumise le 12 mai 2022

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M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre législatif relatif au maillot de bain féminin dit « burkini ».

La loi contre le voile intégral, entrée en vigueur en 2011, dispose que le port d'une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public est puni d'une amende de 150 euros.

Toutefois, l'application de cette loi en matière de burkini reste très limitée pour deux raisons. Sur le plan pratique, le burkini ne cachant pas le visage, la loi n'est pas enfreinte. Sur le plan constitutionnel, les individus sont libres de porter des signes religieux dans l'espace public, en vertu de l'article 1er de la Constitution. Ainsi, d'un point de vue strictement juridique, le cadre législatif actuel n'interdit pas le burkini.

Toutefois, le burkini n'est pas un vêtement neutre. Au delà des problèmes d'hygiène qu'il soulève, il est une manifestation évidente de l'islam politique et véhicule une image réifiante de la femme. En effet, les courants religieux qui le promeuvent sont régulièrement pointés du doigt pour leur intégrisme. Ainsi, tolérer le burkini sur la plage ou dans des piscines publiques revient à encourager le communautarisme et à affaiblir les valeurs de la République.

Dès lors, il est regrettable de laisser les élus locaux en première ligne de ce combat sur le burkini. Le problème qui se pose étant le même partout sur le territoire (troubles à l'ordre public dans un contexte de montée de l'islamisme, hygiène, etc.), il est nécessaire que la solution vienne de la loi et non d'arrêtés pris au cas par cas par des élus locaux abandonnés à eux mêmes dans des situations toujours tendues. De fait, seule la loi permet de répondre efficacement à ce problème, tout en garantissant à nos concitoyens une pleine clarté juridique.

Il souhaite donc savoir si le ministre compte clarifier la position du Gouvernement sur le port de ce signe religieux ostensible, et prendre les mesures adéquates pour empêcher que des élus s'emparent opportunément du sujet en vue de battre en brèche notre héritage républicain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.