Philippe Folliot
Question écrite N° 27937 au Ministère de l'europe

Évaluation des accords internationaux avec le Mexique concernant la zone économique exclusive de l'île de La Passion-Clipperton

Question soumise le 12 mai 2022

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M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'île de La Passion-Clipperton qui fait l'objet d'un accord intervenu le 17 janvier 2017, reconduisant quasi-intégralement l'accord de 2007 fixant les relations entre la France et le Mexique en ce qui concerne l'exploitation des eaux de la possession française et le développement d'un programme scientifique. En effet, dans sa réponse à la question écrite n° 9593 (Assemblée nationale) publiée au Journal officiel le 19 juin 2018, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères indiquait que cet accord serait évalué tous les cinq ans. Cette échéance ayant été atteinte, il souhaiterait connaître les conclusions de cette évaluation au regard notamment de l'extrême faiblesse des moyens -hors satellitaires- déployés dans la zone économique exclusive afin d'évaluer et de contrôler la réalité des déclarations de captures des navires de pêche mexicains dans la zone économique exclusive de l'île. Enfin, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du comité scientifique franco-mexicain créé le 13 juin 2017 ainsi que l'état des contreparties scientifiques prévues par l'accord.