Question soumise le 12 mai 2022

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité de lever, à La Poste, l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire.

Elle rappelle que l'usage d'une lettre recommandée est juridiquement utile pour son utilisateur afin de prouver la réalité de son envoi, notamment dans le cadre d'une procédure où il doit faire valoir ou notifier ses droits, éventuellement avant l'expiration d'un délai.

Elle précise que la lettre recommandée avec accusé de réception permet non seulement de prouver la réalité de cet envoi, mais par ailleurs la date de sa notification, de son acceptation ou de son refus dans un délai maximum de 15 jours après première présentation par La Poste.

Elle indique que nombreux sont les cas où, en droit, les dates d'expédition, de première présentation, de réception ou même de refus éventuel par le destinataire pourront faire courir des délais (de prescription, de recours, etc.).

Elle note que la jurisprudence administrative ou judiciaire est constante concernant le fait que pour le destinataire d'un pli adressé en recommandé, ne pas le retirer n'empêchera pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié.

Aussi, elle souhaiterait savoir si une transparence ne pourrait pas être instaurée dorénavant entre les correspondants d'une lettre recommandée, en indiquant clairement au destinataire, lors de la présentation du pli par La Poste, l'identité de son expéditeur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.