Question soumise le 12 mai 2022

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'abus de position dominante d'Apple et de pratique anti-concurrentielle dans le domaine du paiement mobile.

Le lundi 2 mai 2022, la Commission européenne a officiellement accusé Apple de pratique anti-concurrentielle dans le domaine du paiement mobile. En effet le géant américain impose l'utilisation d'Apple Pay aux utilisateurs de ses smartphones, en bloquant l'accès à la technologie « near field communication » (NFC ) aux autres développeurs de système de paiement en ligne, technologie qui permet le paiement sans contact dans les magasins.

Les banques françaises ne cessent de critiquer cette situation car elles ont développé Paylib, un concurrent français d'Apple Pay mais qui ne décolle pas, faute de pouvoir l'utiliser sur un iPhone, d'autant plus que IOS, le système d'exploitation des iPhones, représente environ 25 % des parts de marché des systèmes d'exploitation de smartphones en France au premier trimestre 2021.

Cette pratique d'Apple n'est pas nouvelle : déjà, en mai 2021, l'Union européenne a accusé le géant américain d'abus de position dominante. La Commission européenne estime qu'Apple se sert de sa position pour avantager son propre service de streaming musical, Apple music, au détriment de concurrents directs comme Spotify. En cas d'infractions, Apple pourrait être condamnée à verser jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires.

La France subit également les pratiques illégales du géant américain, l'évasion fiscale au premier chef. Selon la porte-parole d'Attac : « Apple est l'une des plus grandes évadées fiscales du monde ».

Par ailleurs, Apple a pris la décision de faire payer la taxe sur les services numériques (dite taxe GAFA) aux développeurs IOS : en effet cette taxe sera répercutée de manière unilatérale sur ce que touchent les développeurs quand ils vendent leurs applications.

Ce n'est pas la première fois qu'Apple est accusée de méthodes monopolistiques. De grandes sociétés comme Epic Games demandent notamment que la société Apple autorise ses développeurs à utiliser un mode de paiement alternatif dans l'App store, ce qui leur permettrait d'échapper au prélèvement de 30 % sur leurs revenus.

Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour contraindre Apple à abandonner ses pratiques monopolistiques en matière de modalité de paiement mobile. Elle lui demande tout particulièrement si des modifications législatives ou réglementaires sont envisagées au niveau national ou européen pour empêcher un tel abus de position dominante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.