Question soumise le 19 mai 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion quant à la sécurisation de l'application des règles du droit du travail afin de les rendre accessibles à tous.

En effet, l'édiction de la norme sociale est aujourd'hui un des principaux points de vigilance des entreprises, notamment en matière de droit du travail.

L'abondance de la législation et les variations qui visent cette branche du droit représente un enjeu majeur pour les entreprises afin d'éviter les situations d'illégalité, mais aussi d'assurer aux salariés le bon respect de leurs droits.

L'abondance de la norme sociale (plus de 8 000 articles contenus dans le code du travail avec 3 000 pages environ), engendre une perte de lisibilité des lois en vigueur et peut induire en erreur les entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), dont un grand nombre ne bénéficie pas de services juridiques spécifiques pour garantir une veille constante et efficace. L'impérative simplification ou allègement du code du travail s'impose afin de rendre le droit plus accessible aux entreprises et aux salariés.

Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi travail) avait pris en considération cette difficulté et prévoyait la mise en place d'une commission d'experts chargée de simplifier le code du travail. Cette mesure, saluée par les partenaires sociaux et le monde économique, fut supprimée dans le cadre des ordonnances n° 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389 du 22 septembre 2017 (dites ordonnances travail) sans qu'aucune mesure compensatoire ne soit avancée.

Le manque de visibilité de la norme sociale perdure et ceci malgré la mise en place récente du code du travail numérique. Aucun moyen d'y remédier ne semble être annoncé, au grand désarroi des acteurs économiques et en particulier des petites entreprises de service qui représentent 2,1 millions d'entreprises (incluant les micro-entreprises) et plus de 10 millions d'emplois de notre économie.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réinstaurer la commission de simplification des normes sociales, telle que prévue dans la loi « travail » de 2016 mais supprimée par les ordonnances de 2017.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.