Question soumise le 19 mai 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non retranscription des décès et naissances en Suisse de personnes installées en France.

En effet, dans le département de la Haute-Savoie, dans de nombreuses mairies frontalières, des informations manquantes empêcheraient les services municipaux d'actualiser de manière correcte les listes électorales en raison de l'absence dans le répertoire électoral unique du relevé des décès en Suisse des personnes demeurant en France.

En outre, les naissances sur le territoire helvète d'enfants dont les parents ont leur résidence principale en France ne semblent pas être communiquées de manière automatique, ayant ainsi pour conséquence directe une difficulté dans la prévision de la politique prévisionnelle d'accueil de la petite enfance ou encore l'évolution des besoins scolaires et périscolaires futurs.

Aussi, compte-tenu des conséquences sur l'organisation des collectivités territoriales haut-savoyardes, elle lui demande s'il entend permettre le rétablissement des transmissions des actes de décès et de naissance en Suisse de ces personnes résidant en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.