Question soumise le 26 mai 2022

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique de l'ostéopathie animale par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Depuis la publication de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires, ratifiée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ostéopathie animale est assimilée à des actes vétérinaires nécessitant des compétences vétérinaires.

L'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime définit l'acte de médecine vétérinaire comme « tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ».

Ainsi, les actes d'ostéopathie animale sont légalement entendus comme des actes médicaux vétérinaires. La loi permet cependant à des non-vétérinaires d'effectuer, par tolérance et sous conditions, certains actes de médecine vétérinaire sans être pour autant en exercice illégal de la médecine vétérinaire. L'exercice est soumis à la validation des compétences auprès du conseil national de l'ordre des vétérinaires. La formation d'ostéopathe pour animaux doit être complétée par la validation d'un examen d'admission du conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV). Il est composé d'une épreuve pratique et d'une épreuve théorique. Sa réussite est indispensable pour s'inscrire au registre national d'aptitude, administré par le conseil national de l'ordre des vétérinaires. Les conditions de passage, les délais, le coût de l'examen et les difficultés liées au rattachement au CNOV sont sources de grandes inquiétudes.

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires a dernièrement décidé de mettre fin à la période de tolérance pour les personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie sur les animaux. Cette décision concerne les candidats qui obtiendront leur certification de formation à l'issue de l'année scolaire 2021-2022, ainsi que les candidats en cours de validation de leur compétence à partir du 1er juillet 2022, pour lesquels un ajournement d'une des épreuves est constaté. En effet, à compter du 1er juillet 2022, seules les personnes inscrites au registre national d'aptitude seront en situation d'exercice légal. Toutes les personnes qui réalisent des actes d'ostéopathie sur des animaux sans y être inscrites, y compris celles en cours de reconnaissance de leurs compétences, seront considérées en exercice illégal avec toutes les conséquences pénales et assurantielles. Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.