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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 28022 au Ministère de la santé
Attribution du numéro de sécurité sociale pour les adhérents de la caisse des Français de l'étranger
Question soumise le 26 mai 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution du numéro de sécurité sociale pour les adhérents de la caisse des Français de l'étranger (CFE). Depuis 2019, la caisse des Français des l'étranger a engagé une réforme permettant à tous les adhérents éligibles de bénéficier d'une carte vitale, permettant de bénéficier du tiers payant en France dans certains cas. Cette carte a d'abord été octroyée aux personnes possédant déjà un numéro de sécurité sociale attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit parce qu'elles sont nées en France, soit parce qu'elles y ont étudié ou travaillé. Les adhérents ne disposant pas de numéro de sécurité sociale ou d'un numéro de sécurité sociale provisoire (cas des ayant-droits) ne peuvent par conséquent bénéficier de la carte vitale et des avantages liés. Elle souhaite savoir si la caisse des Français de l'étranger, en relation avec le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA), en charge de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger, pouvait s'assurer de l'attribution d'un numéro définitif aux adhérents de la CFE n'en disposant pas.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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