Question soumise le 26 mai 2022

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les modalités d'indemnisation des pupilles de l'État une fois que ceux-ci ont atteint leur majorité.

Conformément au droit à disposer de ses biens une fois la mesure de protection levée, les sommes de compensation des préjudices versées par les tribunaux sont parfois particulièrement élevées, sans qu'un quelconque accompagnement dans la bonne gestion financière ne leur soit proposée. Plusieurs acteurs associatifs engagés dans l'accompagnement des pupilles de l'État ont déjà plaidé par le passé en faveur d'une extension du suivi socio-judiciaire des jeunes majeurs anciennement sous tutelle et de mettre à leur disposition un encadrement similaire que celui proposé dans le cercle familial aux jeunes adultes. À tout le moins, un versement des capitaux sous forme de rente, ou d'annuités, permettrait aux jeunes adultes sortis de tutelle de mieux répartir leurs dépenses et de ne pas dilapider leur capital ou d'attiser les convoitises de tiers malintentionnés.

S'étant déjà saisi de ce sujet au moyen de la question écrite n° 04337 du 31 janvier 2013, le cabinet de la garde des sceaux de l'époque lui avait indiqué dans sa réponse envisager une concertation interministérielle qui permettrait une gestion optimisée du patrimoine et du capital des jeunes majeurs. À la lumière de l'évolution de leur situation depuis lors et du contexte actuel propre aux jeunes majeurs, il souhaiterait savoir si cette mesure saurait être réexaminée dans un avenir proche.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.