Question soumise le 26 mai 2022

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Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les cas de salaires impayés aux assistantes maternelles.

Les parents employeurs d'une assistante maternelle perçoivent une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), définie à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. À l'article L. 533-4 du même code, il est précisé que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. »

Ainsi, en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistante maternelle salarié non rémunérée, la somme allouée par l'État afin de financer la garde d'enfant ne peut pas être saisie. Par conséquent et en dépit de jugements favorables, certaines professionnelles ne parviennent pas à être rémunérées.

Ces dernières ne disposent d'aucun recours devant les huissiers afin de faire valoir leurs droits et récupérer le fruit de leur travail les plongeant ainsi dans une profonde insécurité financière.

Elle souhaiterait lui demander dans quelle mesure un mécanisme de garantie de salaire pourrait être mis en place en faveur des assistantes maternelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.