Question soumise le 26 mai 2022

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M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation des produits du tabac.

La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés avait pour ambition d'harmoniser la taxation des produits du tabac entre les états membres de l'Union.

Si la France a, ces dernières années, dans un objectif de lutte contre le tabagisme, considérablement alourdi la taxation du tabac, il apparaît que ses voisins frontaliers n'ont pas suivi avec autant d'intensité cette trajectoire, donnant de facto à leurs réseaux de vente de tabac un avantage concurrentiel déterminant par rapport aux buralistes français frontaliers.

En conséquence, il lui demande d'envisager une initiative française aux fins d'aboutir à une harmonisation européenne effective de la taxation du tabac. Cette convergence de la politique fiscale des états membres présenterait plusieurs mérites. Outre le renforcement de la politique de santé publique européenne contre le tabagisme et le trafic de contrebande, elle limiterait les pertes fiscales liées aux flux transfrontaliers et stopperait la concurrence déloyale subie par nos débits de tabac frontaliers dont le rôle, comme celui de l'ensemble des buralistes, est si important pour la vie de nos communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.