Question soumise le 2 juin 2022

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M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des engagements de la déclaration de Bonn relative à la liberté de la recherche, au sein de l'Union européenne et en France.

Par une déclaration rendue publique à Bonn le 20 octobre 2020, les ministres chargés de la recherche des États membres de l'Union européenne se sont engagés à ce que « la défense et la protection de la liberté de la recherche constituent le fondement d'un avenir prometteur pour l'Europe ». Dans ce même document, ils considèrent que « la liberté de recherche comprend le droit, dans le respect des normes professionnelles de la discipline concernée, de déterminer : ce qui doit (ou ne doit pas) faire l'objet d'une recherche ; comment cela doit être fait ; qui doit faire la recherche, avec qui et dans quel but ; les méthodes par lesquelles et les voies par lesquelles les résultats de la recherche doivent être diffusés ». Cet engagement a été affirmé de nouveau lors du sommet des ministres chargés de la recherche à l'occasion de la conférence organisée par la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à Marseille, le 8 mars 2022.

Aussi, alors que la présidence française s'achève, il souhaite savoir comment elle a pu promouvoir la liberté de la recherche au sein de l'Union européenne et si des propositions législatives pourraient être élaborées par la Commission européenne pour mieux la garantir.

Par ailleurs, il observe que, dans la législation française, les chercheurs relevant des dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de la recherche ne bénéficient pas des mêmes droits relatifs à la liberté de leur recherche que les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs relevant des dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, alors que tous ces personnels exercent les mêmes missions de recherche au sein d'unité mixte.

Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite, dans le respect des engagements de la déclaration de Bonn, étendre les garanties apportées par l'article L. 952-2 du code de l'éducation à l'ensemble des personnels de la recherche.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.