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Frédérique Gerbaud
Question écrite N° 28115 au Ministère du travail
Bases de calcul de de la rente d'invalidité des assistantes maternelles
Question soumise le 2 juin 2022
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Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur une particularité du mode de calcul de la rente annuelle d'invalidité des assistantes maternelles – et plus généralement, des salariés de particuliers employeurs – qui se traduit, au détriment des intéressées, par un fort écart entre montant attendu et montant servi. En effet, si le texte des conventions collectives respectives de ces deux professions pose bien le principe, en cas d'invalidité de 2e catégorie, de la prise en compte du salaire à hauteur de 95 %, il comporte aussi une mention selon laquelle la pension ou la rente est « recalculée » avant son intégration aux bases de calcul : ainsi l'article 2.2 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur dispose-t-il que « le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à 95 % du salaire net de référence annuel diminué de la pension ou rente de la sécurité sociale recalculée par l'institution gestionnaire du présent accord à partir du salaire de référence (…), avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement ». L'institution gestionnaire mentionnée par la convention est en l'occurrence l'institution de retraite des employés de maison (IRCEM). Selon de nombreux témoignages concordants d'assistantes maternelles et d'employées de maison, l'IRCEM fait usage de cette faculté en augmentant fortement avant calcul (très au-delà du montant perçu) la pension de la sécurité sociale. Une fois qu'elle est retranchée de la rente annuelle d'invalidité, le montant de cette dernière s'en trouve extrêmement amoindri par rapport à celui escompté par les bénéficiaires. Dans l'un des exemples portés à sa connaissance, l'assistante maternelle concernée fait ainsi état d'un manque à gagner de l'ordre de 830 euros par mois après application de ce mécanisme à son cas précis, la différence étant imputable à la pension de la sécurité sociale « recalculée » à 1 446 euros au lieu des 616 perçus. Au très bas niveau de pension résultant de cette logique surprenante s'ajoute une inégalité marquée entre bénéficiaires, les taux appliqués d'un cas à l'autre pour le « recalcul » de la pension de la sécurité sociale étant très disparates. Aussi lui demande-t-elle s'il est normal que la pension de la sécurité sociale soit réévaluée dans de telles proportions et si une modification du texte de la convention ne devrait pas venir atténuer les effets de ce mécanisme.
Réponse
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