Question soumise le 2 juin 2022

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Mme Monique Lubin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des sages-femmes territoriales.

En effet, selon qu'elles sont membres de la fonction publique territoriale (FPT) ou fonctionnaires hospitalières (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles exercent le même métier, ont les mêmes responsabilités médicales et les mêmes compétences, qu'elles travaillent à l'hôpital ou au sein de la filière médico-sociale des conseils départementaux dans la protection maternelle et infantile (PMI) ou les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF).

Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié d'une revalorisation de leur salaire, équivalant à celle des professions paramédicales, une avancée majeure attendue de longue date.

En revanche, les sages-femmes territoriales n'ont bénéficié d'aucune revalorisation, malgré des évolutions régulières de leur champ de compétence, de leur niveau de responsabilité et de leur mobilisation lors de la crise sanitaire.

Elles souhaitent légitimement voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues.

Selon les annonces du Premier ministre en date du 18 février 2022, la prime de complément de traitement indiciaire devait leur être dévolue mais à ce jour, rien ne leur a été versé.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître et valoriser le statut des sages-femmes territoriales, conformément à l'engagement pris par le précédent Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.