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Gilbert Favreau
Question écrite N° 28163 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et de la Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales
Question soumise le 9 juin 2022
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M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur la nouvelle baisse de dotations de l'État en direction des collectivités territoriales. Lors de leur dernière assemblée générale du 3 mai 2022, les membres de l'association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP-Territoires de projet) ont adopté à l'unanimité une motion appelant le Gouvernement à abandonner son projet de baisser ses dotations en direction des collectivités territoriales de 10 milliards d'euros. Cette nouvelle baisse de dotations de l'État, décidée sans concertation, aura des répercussions importantes non seulement financières mais également politiques et structurelles pour les collectivités territoriales, porteuses de projets. Déjà affaiblies financièrement par des réformes fiscales successives, des transferts de compétences sans compensation de charges, de précédentes baisses de dotations, les collectivités territoriales vont se voir amputer de moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs politiques de développement. Cette décision remet en cause leur capacité à agir alors que des mesures d'investissement s'imposent pour répondre aux enjeux de transition énergétique, de maintien des services publics ou de cohésion sociale. Aussi, cette nouvelle coupe budgétaire est vécue comme un désengagement de l'État et n'est stratégiquement pas comprise par les élus alors qu'ils doivent faire face à une forte hausse des coûts de l'énergie, des produits alimentaires, des matières premières et des taux d'intérêt. Durant la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont pourtant su faire preuve d'adaptation, de résilience et ont géré de manière raisonnée les deniers publics. Les membres de l'ANPP-Territoires de projet souhaitent l'abandon de cette mesure et, au contraire, estiment nécessaire que les dotations de l'État vers les collectivités territoriales soient revues à la hausse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des élus locaux.
Réponse
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