Question soumise le 9 juin 2022

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence eau à partir du 1er janvier 2026.

L'article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » prévoit que « par dérogation … les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien ».

Toutefois, dans de nombreuses situations, un syndicat d'eau potable peut s'étendre à cheval sur deux ou trois communautés de communes.

Dans cette hypothèse il lui demande de lui confirmer que ces syndicats, à l'instar des syndicats infra-communautaires, pourront se maintenir à compter du 1er janvier 2026 sauf délibération contraire des communautés de communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.